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Jusqu’au 14 avril 2017, vos investissements peuvent encore bénéficier du dispositif de « suramortissement »

Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif a été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.

Qu’est-ce que le suramortissement ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoute à l'amortissement classique, sera d'environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés).

Qu’est-ce qui change ?

La loi de finances rectificative pour 2016 vient ajouter une disposition particulière visant à assouplir l’appréciation de la date d’éligibilité en prenant en compte les contraintes spécifiques de délais de fabrication de certains biens : si une commande assortie d’un acompte de 10% du montant total de la commande est intervenue d’ici le 14 avril 2017, l’acquisition du bien peut intervenir dans un délai de 24 mois à compter de la commande.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure et peuvent en bénéficier, sans distinction de secteur ou de taille, à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

Quels investissements sont éligibles ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement, que l’entreprise ait choisi d’amortir le bien sur un mode dégressif ou linéaire. Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40% de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

La mesure s’ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d’impôt recherche, de l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D pour les PME ou encore des régimes d’aide à l’investissement en outre-mer.

Pour les matériels du BTP, on trouve entre autres les matériels de coffrage et étaiement pour la réalisation de dalles et cloisons en béton.

La plaquette de présentation que vous pouvez télécharger détaille le dispositif et vise à répondre à l’essentiel de vos questions.

En savoir +

Sur le site Internet du Ministère de l’Économie et des Finances

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Crédit photo : Chantier ITER ©SEDES