À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Leur émission sera en fonction de leur taille d’ici le 1er septembre 2027. Le point avec Yoann DRAIGNAU juriste en droit des marchés à la FFB Grand Paris Ile de France.
Un véritable tournant pour la gestion comptable des entreprises. Pourquoi ?
À partir de septembre 2026, l’émission et la réception des factures dématérialisées deviennent la norme pour sécuriser les échanges et lutter contre la fraude à la TVA. Obligatoire pour les marchés publics depuis plusieurs années, elle s’étend aux marchés privés sous le contrôle de la Direction générale des Finances Publiques. Cette réforme impose une transition numérique indispensable. Les factures dématérialisées seront standardisées et leur émission devra répondre à des exigences précises. Elles seront transmises à une des plateformes privées agréées par l’administration fiscale.
Yoann Draignau précise que la facturation électronique revêt deux volets : le e-invoicing qui signifie la réception et l’émission de factures et le e-reporting c’est-à-dire la transmission des informations à l’administration fiscale.
Un changement de système de facturation important pour les entreprises
L’entreprise va devoir choisir une plateforme agréée par l’état. Leur liste se trouve sur le site du gouvernement. À ce jour, il en existe une centaine. Néanmoins, nous conseillons aux chefs d’entreprise de se rapprocher de leur comptable avant de prendre une décision précise-t-il ?
Attention au choix du couple logiciel-plateforme !
Le point d’entrée est le logiciel de facturation car le bon choix repose sur le couple logiciel-plateforme agréée. Trois cas se présentent : Les entreprises qui disposent déjà d’un logiciel de facturation, les plus nombreuses, qui devront vérifier que leur outil répond parfaitement à la nouvelle nomenclature de facturation. Les entreprises qui vont devoir s’équiper, et dans ce cas, commencer par choisir un logiciel qui correspond à leur activité et qui est compatible avec une des plateformes agréées. Les entreprises qui émettent peu de factures qui vont pouvoir utiliser une plateforme proposant la conversion de fichiers type Excel/Word vers un format conforme.
Y-a-t-il des risques d’incompatibilité entre l’émetteur et le receveur ?
L’objectif est que toutes les plateformes agréées communiquent entre elles, ce qui facilitera entre autres la communication entre fournisseurs et clients. Yoann Draigneau attire l’attention sur le fait qu’un fournisseur ou un client ne peut pas vous imposer le choix d’une plateforme.
Des cas d’usage très spécifiques dans le bâtiment
Le plus simple semble être l’adoption d’un éditeur de logiciel de facturation qui soit également plateforme agréée. Mais il faut surtout choisir une solution qui correspondent bien à l’activité des entreprises. 42 cas d’usage ont été identifiés, dont certains sont spécifiques au secteur du bâtiment. Parmi les plus courants figurent :
– La sous-traitance avec délégation de paiement (cas n°13) ;
– La co-traitance (cas n°14) ;
– La gestion des acomptes et factures définitives (cas n°20 et 21) ;
– Les encaissements partiels (cas n°34).
Or, ces cas d’usage sont optionnels dans les plateformes agréées. Toutes ne les prennent pas en charge.
Dans ce contexte, le site The Invoicing Hub a publié un benchmark recensant plus de 100 solutions, analysées selon différents critères : taille d’entreprise ciblée, formats accep-tés, fonctionnalités, tarification, archivage, accès expert-comptable, etc. Ce benchmark met précisément en évidence la capacité ou non des plateformes à traiter ces cas d’usage spécifiques au Bâtiment. Il constitue un outil utile pour obtenir un premier niveau d’information, même si les données doivent être utilisées avec prudence et actualisées au moment du choix.
Que se passe-t-il si la plateforme sélectionnée ne prend pas en charge un cas d’usage ?
La facture ne sera pas conforme à l’activité de l’entreprise et elle ne pourra pas s’en servir pour recevoir ou émettre des factures, et donc pour déclarer la TVA. À ce stade, nous ne savons pas quelle marge d’erreur sera acceptée par l’administration fiscale ni même si les entreprises bénéficieront d’un délai de mise en place.
Allons-nous vers une simplification les déclarations à l’administration fiscale ?
Au-delà de la lutte contre la fraude fiscale, l’adoption de la facturation électronique devrait aboutir à terme à des déclarations préremplies, ce qui permettra aux entreprises de se limiter à un travail de vérification.
En bref
Calendrier de mise en place :
1er septembre 2026 : réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA
1er septembre 2026 : émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 : émission des factures électroniques pour les PME et micro-entreprises
A noter que chaque entreprise doit se doter d’une plateforme agréée par l’état.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Consultation de la liste sur https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Consulter des comparatifs :
Benchmark des Plateformes agrées sur le site The Invoicing hub : https://www.theinvoicinghub.com/benchmark-pdp-fr/
Le tableau comparatif de la FFB : https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/ actualite/facturation-electronique-choix-plateforme-1
En savoir plus sur le site de l’administration fiscale : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A1568
